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Veille SSIG : "Modernisation de la politique en matière d’aide d’Etat"

12 mai 2012

La Commission européenne vient de publier une nouvelle communication relative à la modernisation de sa politique en matière d’aide d’Etat.

Mots clés

Dans la continuité de la réforme du régime applicable aux compensations de service public, la Commission entend concentrer son contrôle sur les autres formes d’aides d’Etat à fort impact sur les échanges intracommunautaires et simplifier les procédures applicables aux aides à faible impact et qui s’inscrivent dans les objectifs de l’Europe 2020.

Cette modernisation passe notamment par de nouvelles décisions de compatibilité a priori de certaines aides ("block exemption") et d’exemption de notification à la Commission, à charge pour les Etats-membres de veiller à l’application effective des conditions requises par ces futures décisions. Une modernisation qui s’inscrit dans la continuité de la réforme entreprise en matière de compensations de service public.

En savoir plus : http://europa.eu/rapid/pressRelease...

www.ssig-fr.org

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