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Veille SSIG : premières récoltes du 3ème forum SSIG

16 septembre 2011

Les SSIG seraient-ils en passe de se voir reconnaître en droit certaines spécificités ? Après leur exclusion de la directive services par le Parlement, deux propositions imminentes de la Commission pourraient leur réserver un traitement spécifique.

Ces deux propositions sont :

1-le projet de révision de la décision d’exemption de notification des compensations de service public : il pourrait étendre l’exemption hors seuil de chiffres d’affaires et de compensation (accordée jusqu’à présent aux hôpitaux et aux logements sociaux) à l’ensemble "des SIEG répondant à des besoins sociaux de base". La Commission laisserait aux Etats membres le soin de définir cette notion. Outre le champ d’application, la question semble posée de l’introduction ou non d’un seuil d’application spécifique à cette mesure ou de l’extension de l’exemption de notification hors seuil applicable depuis novembre 2005 aux hôpitaux et logements sociaux (nécessité de financer les infrastructures immobilières et foncières pour fournir le SIEG).
Autre novation de taille, l’introduction de la notion de "compensation de minimis" pour les aides aux micro services publics locaux, pour l’essentiel des services sociaux de proximité. Là aussi, la question du seuil d’application est posée. 150.000 euros par an ou 800.000 comme le propose le Comité des régions ? L’enjeu de la bataille sur le seuil est d’importance puisqu’il va établir la frontière entre absence d’aide d’Etat et aide d’Etat à rendre compatible pour les subventions locales aux services sociaux de proximité (centres sociaux et médico sociaux de quartiers, crèches, etc...).

2- le projet de révision des directives marchés publics incluant les concessions de services et explicitant l’obligation d’application des principes de transparence, de publicité et d’égalité de traitement. Ici également, les services sociaux et de santé seraient épargnés par ces nouvelles dispositions applicables aux concessions de services. Motif évoqué : les services sociaux et de santé ne présenteraient pas d’intérêt commercial transfrontalier.

Deux projets de textes législatifs qui seront proposés courant septembre et qui sont à suivre de très près. L’un relève d’une décision unilatérale de la Commission en tant qu’autorité de concurrence, l’autre d’une proposition de directive du Parlement et du Conseil établie par la même Commission mais en qualité d’exécutif.

www.ssig-fr.org

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