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"Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale"

3 décembre 2011

Une proposition de loi, présentée par AP2E et soumise à la discussion à l’Assemblée nationale aux acteurs de l’ESS et représentants des partis et syndicats et toujours en cours de discussion.
Une prochaine réunion est prévue le 2 février 2012.

Mots clés

Proposition de loi (ébauche au 20/11/2011)

Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale

Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes « le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Sommaire
Titre I La consultation des salariés
Titre II Les cas d’accession à la propriété économique et juridique par les salariés
Titre III Prix de cession

Titre I La consultation des salariés

Art 1.
Les salariés d’une société se trouvant dans les cas du Titre II articles 1 à 4 doivent être consultés soit facultativement ou obligatoirement en cas de cession de leur entreprise.

Art 1.a
La décision de cession étant prise, et le prix de vente fixé par le ou les vendeurs, dans les entreprises disposant de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dirigeants de l’entreprise, le ou les vendeurs doivent conjointement et solidairement être à l’initiative de la consultation. Les dispositions relatives aux modalités d’organisation, de tenue, de constatations des votes, de recours des élections prévues pour ces deux instances sont appliquées à cette consultation.

Art 1.b
La décision de cession étant prise, et le prix de vente fixé par le ou les vendeurs, dans le cas des entreprises ne disposant ni de comité d’entreprise ni de délégués du personnel, les dirigeants de l’entreprise, le ou les vendeurs doivent conjointement et solidairement être à l’initiative de la consultation. La consultation doit être organisée en invitant les salariés à une réunion d’information par lettre recommandée avec accusé de réception, réunion clôturée par un procès verbal rendant compte du vote d’intention et signé par tous les participants.
Les décrets d’applications doivent préciser
- les informations préalables, contenus et documents devant être joints aux convocations,
- l’intervention documentaire d’un représentant de la Fédération nationale, régionale ou départementale des Scop
- la désignation d’un ou plusieurs représentants des salariés et leurs pouvoirs pendant la période ou courent les différents délais du processus de préemption..
- les modalités de consultations des délégués syndicaux

Art 2.
Compte tenu de la législation en vigueur pour le droit de préemption en matière d’indivision (article 815-14 du code civil), il est décidé que :
Les vendeurs doivent notifier le prix et conditions de la cession projetée selon les modalités fixées par décret dans un délai de 15 jours à compter de la date des procès verbaux de réunions mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
A réception, les salariés disposent d’un délai de 30 jours ouvrables, pour confirmer leur intention de préempter aux prix et conditions fixées. Cette intention peut être assortie d’une « condition suspensive de crédit ». Les décrets d’applications précisent les modalités de cette confirmation et de la condition suspensive.
Si les salariés exercent leur droit contractuel ou légal de préemption, ils disposent d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de leur réponse au vendeur. Si les salariés n’ont pu réaliser la vente à l’issue de ce délai de deux mois, ils peuvent être mis en demeure de le faire dans un délai supplémentaire de quinze jours.

Titre II Les cas d’accession à la propriété économique et juridique par les salariés

Art 1.
Les associés d’une entreprise personne morale peuvent, à la majorité requise pour modifier leur statut décider d’un droit de préemption au profit des salariés de la société à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions et d’une transformation de la société en « entreprise sous statut coopératif ». **
Cette décision des sociétaires, est précédée d’une consultation facultative préalable des salariés selon les modalités définies au Titre.I complété par les décrets d’application. Une consultation obligatoire des salariés a lieu lorsque le droit de préemption contractuel sera en mesure d’être exercé selon les modalités définies au Titre.I

Art 2
En cas de cession majoritaire des actions d’une société, et d’absence de droit de préemption statuaire au profit des salariés, les salariés de la société disposent d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions. Ce droit de préemption légal des salariés ne s’exerce qu’en cas de création d’une « entreprise sous statut coopératif ».
Les modalités de consultation et d’exercice de ce droit, ainsi que les différents délais sont définis au Titre I complété par les décrets d’application.

Art 3
La loi Dutreil de 2005 et ses décrets d’application publiés le 28 décembre 2007 permettent aux communes de préempter fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. La présente loi permet aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions et d’une transformation de la société en « entreprise sous statut coopératif ».
Cette décision des élus territoriaux doit être précédée d’une consultation préalable obligatoire des salariés selon les modalités définies au Titre I complété par les décrets d’application.

Art 4
Dans le cadre des procédures judicaires de sauvegarde de redressement judicaire, de liquidation judiciaire conduite par les administrateurs judiciaires sous le contrôle des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires doivent obligatoirement proposer à l’appréciation du tribunal de commerce compétent :
- dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire : un plan de continuation de l’activité en « entreprise sous statut coopératif » après consultation obligatoire des salariés selon les modalités définies au Titre I complété par les décrets d’application
- dans le cadre d’une liquidation judiciaire la cession des actifs de préférence à l’ « entreprise sous statut coopératif » constituée le cas échéant par les salariés de l’entreprise liquidée aux fins d’en poursuivre les activités pour conserver leur emploi

Titre III Prix de cession

Art 1.
Les vendeurs et administrateurs judiciaires, sont libres de fixer le montant et les conditions de la vente avant la consultation obligatoire des salariés.
Les salariés qui n’ont pu ou pas voulu exercer leur droit de préemption contractuel ou légal peuvent cependant bénéficier, dans des circonstances bien précises, d’un deuxième droit de préemption. Ce deuxième droit leur est ouvert si la vente est proposée à un prix différent à l’offre de vente initiale qui leur a été faite.
Il en est de même si les nouvelles conditions de vente sont plus avantageuses que celles qui ont été préalablement notifiées (hypothèse de facilités de paiement accordées au lieu d’un paiement de prix exigé comptant).
Dans ces hypothèses, une seconde offre est notifiée aux salariés, selon les mêmes processus, règles et délais que précédemment.

L’intégralité de la discussion et des commentaires sur la Lettre AP2E
Contact : ap2e@orange.fr

www.ap2e

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