Rencontres Sociales

Interviews et textes de références

Petite synthèse du rapport Vercamer

10 mai 2010 - Alain Goguey

Un travail de nos amis et partenaires d’Aria Nord

Mots clés

La première partie du rapport Vercamer vise à présenter dans ses grandes lignes et malgré des données statistiques disponibles insuffisantes, le secteur de l’économie sociale et solidaire, et notamment sa diversité et son poids dans l’économie.
- l’économie sociale et solidaire contribue à hauteur de 7 à 8 % du PIB à la création de richesses
- elle représente 10 % environ de l’emploi salarié.
- La création d’emplois y est plus importante que dans l’économie classique : + 2,6 % entre 2001 et 2006 en moyenne annuelle contre + 1,1 % dans le secteur privé hors ESS

Dans une deuxième partie, le rapport dresse un état des lieux et formule trois constats :
- ce secteur qui s’estime insuffisamment reconnu présente tout à la fois une grande diversité d’activités, de taille et de relations avec les financements publics et une réelle unité au travers de ses finalités et de la manière d’entreprendre
- les différentes composantes de ce secteur aspirent à ce que leurs spécificités et leurs préoccupations soient mieux prises en compte par les pouvoirs publics
- les atouts et les potentialités de l’ESS pourraient davantage être sollicitées par des actions publiques qui manquent d’une approche globale et transversale ; les politiques nationales et territoriales intègrent dans l’ensemble assez peu le secteur de l’ESS

Dans une troisième partie, le rapport définit quatre orientations générales destinées à structurer des politiques publiques et à mettre en perspective les 50 propositions qui sont formulées dans le rapport.

- Première orientation : favoriser une meilleure visibilité meilleure connaissance de l’économie sociale et solidaire
- Deuxième orientation : promouvoir une politique active et renouvelée d’aide et d’accompagnement du secteur de l’économie sociale et solidaire en facilitant l’accès à certains dispositifs de droit commun
- Troisième orientation : promouvoir une politique active et renouvelée d’aide et d’accompagnement du secteur de l’économie sociale et solidaire en adoptant diverses mesures tenant compte de ses spécificités de la nature de ses besoins
- Quatrième orientation : mieux insérer le secteur de l’économie sociale et solidaire au sein des politiques publiques tout en faisant émerger une nouvelle dynamique en sa faveur.

Enfin la quatrième partie présente 50 propositions rattachées à chacune des quatre grandes orientations.

Mesures de 1 à 12 : reconnaissance et visibilité l’économie sociale et solidaire

  • 1 Combler les lacunes statistiques par une sollicitation de l’INSEE
  • 2 Développer les activités et l’emploi avec les CRESS en développant le rôle de celles-ci dans l’animation d’agence régionale de développement économique de l’économie sociale et solidaire et en reconnaissant son rôle de coordination dans cinq missions en liaison avec les chambres consulaires (accompagnement de projets, développements de filières, formation, information et observatoires régionaux)
  • 3 Assurer la permanence d’un réseau d’observatoires de l’économie sociale et solidaire
  • 4 Autoévaluation des entreprises de l’économie par un bilan sociétal.
  • 5 Rechercher une meilleure reconnaissance de l’économie sociale et assurer sa valorisation avec la création de deux labels pour dépasser la seule approche par les statuts. Un label de l’entrepreneuriat social et un label à finalité sociale et solidaire. Ces labels seraient délivrés par un organisme indépendant sur la base d’une série de critères. Leur obtention devrait pour procurer certains avantages.
  • 6 Faire reconnaître le rôle de l’économie sociale au sein de l’éducation nationale et dans les politiques de formation
  • 7 Promouvoir l’enseignement et la formation à l’économie sociale et favoriser la recherche
  • 8 Favoriser l’émergence d’entrepreneurs de l’économie sociale en créant des chaires d’économie sociale dans les universités et les grandes écoles françaises de management
  • 9 Assurer l’effectivité de la diffusion et de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives aux associations
  • 10 Porter à Bruxelles des projets de statuts européens pour les mutuelles et pour les associations
  • 11 Faciliter l’accès des porteurs de projets associatifs aux fonds structurels européens
  • 12 Soutenir le développement du micro de crédit dans l’union européenne

Mesures de 13 à 23 : Promouvoir une politique active et renouvelée d’aide et d’accompagnement en facilitant l’accès à certains dispositifs de droit commun

  • 13 Renforcement des fonds propres des associations « innovantes ». Etendre aux associations dont les activités sont innovantes et assimilables à une PME les dispositifs qui favorisent l’investissement dans les PME. Ces investissements prend la forme de titres associatifs assimilés à des capitaux propres
  • 14 Renforcer les fonds propres des associations par l’adoption de règles sur les réserves. Cette mesure pourrait concerner, au moins, les associations faisant l’objet d’un agrément ou d’un label.
  • 15 Favoriser la mise en réserve des excédents des associations. Les subventions publiques non utilisées ne devraient pas être reprises systématiquement par le financeur. Les excédents annuels pourraient contribuer à la constitution de fonds propres.
  • 16 Sécuriser les financements publics des associations de l’économie sociale
  • 17 Renforcement des fonds propres des coopératives. Les dispositifs d’aide aux PME devraient être accessibles ou adaptés aux coopératives
  • 18 Adapter les procédures OSEO afin de faciliter le financement des coopératives.
  • 19 Ouvrir à l’innovation sociale les dispositifs existants d’OSEO. Inciter OSEO à transposer à l’innovation sociale les outils que l’établissement propose aux entreprises innovantes notamment sous forme d’avances remboursables ou d’aides à la création Pour mémoire OSEO est un Etablissement Public qui a trois activités (aide à l’innovation, garantie des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres, financement en partenariat).
  • 20 Favoriser la mise en commun de fonds propres au sein d’un même groupe d’entreprises
  • 21 Ouvrir à l’innovation sociale les dispositifs existants d’appui à l’innovation
  • 22 Permettre l’intégration de projets d’innovation sociale dans les dispositifs territoriaux existants. Favoriser sous une forme expérimentale des opérations pilotes menées en lien avec les Régions et les acteurs locaux de l’économie sociale pour mettre en œuvre et développer des projets innovants dans les incubateurs publics existants
  • 23 Développer la création d’entreprises sociales en créant un réseau de professionnels au plan régional. Création d’incubateurs territoriaux en partenariat entre les collectivités locales, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Avise en vue de mutualiser les outils et les informations et mobiliser des fonds privés et des fonds européens.

Mesures 24 à 41 : Promouvoir une politique active et renouvelée d’aide et d’accompagnement en adoptant des mesures tenant compte des spécificités de l’économie sociale et solidaire

  • 24 Création d’une fondation dédiée à l’économie sociale et solidaire
  • 25 Encourager le mécénat au profit de l’économie sociale
  • 26 Répondre aux besoins de financement de l’économie sociale pour favoriser la création d’emplois. Affecter 1 % des placements du fonds de réserve des retraites au financement de l’économie sociale. Ce financement a une logique : l’ESS crée plus d’emplois que la moyenne et permet d’augmenter le nombre de cotisants
  • 27 Renforcer les fonds propres des mutuelles. Les dispositions existantes assimilant à des souscriptions au capital, les souscriptions à des titres participatifs de coopératives, seraient étendues aux mutuelles
  • 28 Favoriser le développement des titres associatifs. A l’image des titres participatifs des sociétés dans coopératives qui sont traités comme des quasi fonds propres, il convient d’encourager et de populariser les titres associatifs pour contribuer à la constitution de fonds propres pour les associations.
  • 29 Favoriser la reprise de PME par les salariés sous forme coopérative en permettant aux salariés d’une entreprise en redressement judiciaire de percevoir leurs indemnités pour les apporter en fonds propres à la constitution d’une coopérative qui pourra poursuivre l’activité de l’entreprise. Actuellement les indemnités n’interviennent qu’après la liquidation judiciaire
  • 30 Accompagner et développer l’emploi associatif : en soutenant le dispositif local d’accompagnement. Développer le dispositif DLA qui pourrait concerner 10 % des associations.
  • 31 Apporter aux opérations de fusion, scission, apports partiels d’actifs et cessation d’activité une sécurité juridique qui est aujourd’hui incomplètes
  • 32 Favoriser les besoins d’évolution des associations de tailles importantes en complétant le dispositif national DLA. Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) est un dispositif d’appui et de conseil aux structures qui développent des activités d’utilité sociale. Les structures qui peuvent être accompagnées sont des associations, des coopératives ou des structures d’insertion par l’activité économique.
  • 33 Favoriser le développement des SCIC en simplifiant et en clarifiant leur création et leur fonctionnement. Révision de la procédure d’agrément délivré par le préfet, remplacement par une déclaration par un agrément a posteriori. La double référence à l’utilité sociale et à l’intérêt collectif est un facteur de complexité. Redéfinir plus précisément l’utilité sociale et l’intérêt collectif.
  • 34 Adapter le statut de la coopération pour permettre le développement des projets d’habitants en propriété collective.
  • 35 Faciliter le développement des coopératives d’activités d’emplois
  • 36 Faciliter le fonctionnement des coopératives de transport fluvial.
  • 37 Développer l’activité des coopératives en favorisant la constitution de groupements d’employeurs
  • 38 Favoriser la transmission de PME aux salariés ou au à d’autres entreprises de l’économie sociale.
  • 39 Favoriser l’accès des entreprises sociales à de nouveaux marchés à de nouveaux clients
  • 40 Soutenir la formation de salariés du secteur de l’économie sociale
  • 41 Faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de certains publics fragilisés. Amplifier les possibilités de recours au micro-crédit en facilitant la formation de publics défavorisés désireux de créer leur propre entreprise. Création d’une formule de chèque accompagnement social.

Mesures 42 à 52 : Mieux insérer le secteur de l’économie sociale et solidaire au sein des politiques publiques

  • 42 Créer une structure au sein de l’État ayant charge le secteur de l’économie sociale
  • 43 Réformer et dynamiser le conseil supérieur de l’économie sociale
  • 44 Modifier une instance permanente de concertation sur la situation des services sociaux d’intérêt général
  • 45 Optimiser les ressources du grand emprunt en privilégiant les effets de levier. Nécessité de co-financement (1 euro apporté en contrepartie d’un euro extérieur). Privilégier prêts et avances plutôt que de subventions
  • 46 Faciliter la compréhension par les partenaires financiers des spécificités de l’économie sociale.
  • 47 Favoriser l’accès des associations aux outils et pratiques bancaires
  • 48 Développer les services du secteur de l’économie sociale grâce à la commande publique. Introduire et privilégier dans certains marchés publics les préoccupations sociales, environnementales et de nature qualitative
  • 49 Poursuivre la dynamique créée par la mission parlementaire en vue de transformer les diverses orientations d’action en mesures opérationnelles. Prolonger la mission par six à neuf mois de travaux associant es différents partenaires de l’économie sociale et solidaire, dont les collectivités publiques pour aboutir, avant fin 2010, à un accord-cadre entre l’État et les partenaires de l’économie sociale, à un chiffrage de certaines propositions et la mise en œuvre de mesures effectives.
  • 50 Mieux faire reconnaître l’économie sociale et ses organisations comme acteurs à part entière. Conclusion d’ici fin 2010 d’un accord-cadre entre l’État et les organisations de l’économie sociale (et les associations de collectivités territoriales) exposant la conception de l’économie sociale, les entités qui y participent et la portée de cet accord dans les domaines juridique, de la représentation et des moyens.

http://www.nord-social.info/spip.ph...

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