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Sauvons la médecine du travail !

20 octobre 2010

Sauvons la médecine du travail est un groupement constitué pour faire face aux projets du Medef de démantèlement du dispositif de médecine du travail. Il s’invite dans le débat sur les retraites.

La réforme du Medef n’a pu passer par ici en 2009, elle ne doit pas repasser par là en 2010 !

L’article 26 du projet de loi, actuellement en discussion au Sénat, semble avoir disparu, mais « Dans un souci de cohérence et de clarté juridiques, [il] sera réintroduit au sein du chapitre II du titre IV nouvellement créé et intitulé « Compensation de la pénibilité ». C’est la proposition de la Commission des Affaires Sociales du Sénat. Les rapporteurs du Sénat s’accrochent à l’évaluation de la « pénibilité selon Eric Woerth ». Le nouvel article L.4121-3-1 charge l’employeur, et lui seul, de rédiger une fiche indiquant les conditions de la pénibilité et de sa période pour chaque salarié. Il s’agit du même employeur qui, aujourd’hui, ne réussit pas à signer les attestations d’exposition aux risques chimiques et CMR, qui refuse de financer les examens complémentaires de médecine du travail, qui rechigne à documenter les enquêtes après AT ou MP. De même, le nouvel article L.351-1-4, instaure « la commission pluridisciplinaire » d’humiliation, auprès de laquelle les salariés vieillissants et usés par le travail devront aller chercher la validation des « modes de preuve apportés par l’assuré et […] l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels », ce qui est en outre une remise en cause de la notion même d’imputabilité.

Ces dispositions, comme l’évaluation du handicap ou de l’incapacité permanente après AT ou MP (IP), qui relèvent exclusivement du médecin conseil de sécurité sociale, ne concernent ni le médecin du travail, ni les services de santé au travail. L’introduction par l’article 25 de la réforme de la médecine du travail voulue par le Medef n’a donc aucune justification technique.

L’article 25 n’a pas disparu et, bien qu’amendé par le Sénat, ce texte garde toute sa toxicité sociale. Il transfère les missions actuelles des médecins du travail (définir, mettre en oeuvre et valoriser la prévention médicale des risques professionnels) aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SIST). Pour le Medef et les députés de la majorité, ces directeurs doivent être désignés par les représentants des employeurs, placés sous leur autorité, et donc tenus d’en suivre les directives.

Le nouvel article L. 4622-7-3 prévoit que les services de santé au travail interentreprises soient administrés par un conseil composé à égalité d’employeurs et de salariés, et que le président, issu obligatoirement du collège employeur, « en cas de partage des voix [...] dispose d’une voix prépondérante ». Ce paritarisme de façade implique de facto la disparition de la commission de contrôle (composée aux 2/3 de représentants des salariés), dont les prérogatives garantissent jusqu’à présent le statut de salarié protégé du médecin du travail, qui ne peut être nommé, licencié ou déplacé qu’avec l’accord de cette commission.

Nous, médecins du travail, n’avons rien à exiger à la place des salariés et de leurs organisations en ce qui concerne la gouvernance des SIST, mais nous faisons observer qu’il n’est au pouvoir de personne de décider ce que doit être le périmètre de nos prérogatives dans le domaine de notre spécialité médicale, qu’il n’entre dans les attributions de personne de limiter l’indépendance professionnelle des médecins.

Le partage du pouvoir dans les SIST peut-il se concevoir au détriment des salariés ? N’est-ce pas exclusivement à leur bénéfice que les Services de Santé au travail doivent exister ? Il s’agit de mener des actions de prévention des altérations de la santé du fait du travail, et non de gérer la main d’oeuvre des employeurs afin de protéger leurs investissements.

Les salariés des entreprises adhérentes doivent avoir la possibilité d’influer sur les décisions concernant, par exemple, le financement par les employeurs des examens complémentaires dont ils ont besoin. Ils doivent pouvoir exiger que leur médecin, même s’il déplait à leur employeur, ne soit ni déplacé ni licencié, et conserve son secteur d’activité ou son emploi. Les décisions concernant la politique de prévention, les choix de stratégie préventive, l’évaluation des besoins et moyens à mettre en oeuvre pour que l’exercice médical du travail soit conforme aux obligations réglementaires et déontologiques, ne peuvent relever d’une négociation paritaire où les victimes auraient moins de voix que les responsables, et où les professionnels seraient réduits au rôle de spectateurs. L’obligation de financement qui pèse sur les employeurs ne leur confère ni le droit de décision ni le droit de veto.

S’il doit y avoir paritarisme et partage des responsabilités dans la gouvernance des SIST, autant faire en sorte que ce paritarisme ne soit pas à dominante patronale.

Le véritable paritarisme implique : parité dans les Assemblées Générales où sont prises les décisions concernant les actions de prévention à mener et les moyens attribués ; parité dans les Conseils d’Administration, sans voix prépondérante pour qui que ce soit. Ce paritarisme dans l’administration et la gestion des SIST, avec alternance de présidence et autres postes de responsabilité ne doit pas aboutir à une remise en cause de l’article L. 4622-7 du Code du Travail, relatif à la responsabilité partagée des employeurs et dirigeants des Services Interentreprises de Santé au Travail.

Mais un tel paritarisme ne peut pas se concevoir au détriment du contrôle social. Ce contrôle social ne peut être exercé que par les représentants des salariés et employeurs des entreprises adhérentes au SIST, désignés par leurs organisations représentatives (2/3 salariés, 1/3 employeurs). Le statut de salarié protégé des Médecins du Travail, statut qui devrait être étendu à tout professionnel de Prévention dont les missions sont définies par la Loi (IPRP, notamment), passe par ce maintien. L’indépendance des médecins du travail doit être garantie, quel que soit l’employeur, y compris en cas d’administration paritaire à présidence salariée.

Mais paritaire ou non, un Conseil d’Administration n’a aucune légitimité à donner des instructions aux médecins, aucune légitimité à imposer des examens médicaux aux travailleurs.

De quel droit, dans quels buts, et pour quels objectifs un conseil d’administration imposerait-il à des salariés, du simple fait qu’ils le sont, de subir des examens médicaux ?

Aujourd’hui, l’action du médecin du travail a pour objet de vérifier que le poste n’est pas nuisible à la santé du salarié qui l’occupe, et d’en demander l’adaptation si tel n’est pas le cas. Cette mission est médicale, elle est définie comme telle par la loi ; elle ne peut pas être conçue, organisée, exercée et assumée par un autre acteur. Elle ne peut en aucun cas être exercée par un médecin si sa conception, son organisation et sa mise en oeuvre lui échappent ou relèvent d’une autre autorité. D’ailleurs, la directive européenne dont prétendent s’inspirer les réformateurs est en conformité avec ces principes, car elle ne prévoit pas que ce soit les employeurs qui organisent un suivi médical.

Seule la qualité de médecin peut garantir aux salariés que le contrôle dont ils sont l’objet est réalisé dans leur intérêt. Car la déontologie médicale ne se résume pas au respect du secret professionnel, bien qu’il en constitue un élément absolu. Elle exige également qu’aucun acte médical ne puisse nuire à celui qui en bénéficie. Contrairement aux projets du Medef, l’exercice de la médecine du travail ne relève pas de l’expertise médicale. L’expert, nommé par une autorité (judiciaire, de sécurité sociale, administrative ou assurantielle), n’agit pas dans l’intérêt du malade, mais répond à la demande de l’autorité qui lui a confié sa mission. Ceci n’est pas le cadre légal de l’exercice du médecin du travail, comme le rappelle le Conseil National de l’Ordre des Médecins qui, récemment, jugeait que « Le texte voté ne répond pas aux attentes des salariés qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé. Il ne répond pas non plus aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique »

Les propositions tactiques présentées comme des « avancées » pour partager les pouvoirs dans la gestion des SIST constituent une nouvelle supercherie. En effet, les décrets d’application prévus par la nouvelle loi instaurent la déréglementation et l’adaptation aux situations locales pour gérer la pénurie. De plus, le nouvel article L 4622-7-2 crée une tutelle technique par les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’administration et la sécurité sociale. La marge de gestion des conseils d’administration, même s’ils sont gérés par un président issu d’un collège d’administrateurs salariés, sera quasi nulle. L’expérience du contrôle social des SIST, resté insuffisant jusqu’ici en raison du manque d’implication des organisations syndicales, devrait servir de leçon à tous ceux qui souhaitent empêcher la mainmise des employeurs sur le contrôle de la santé des salariés.

Non, le domaine de la Santé au Travail n’est pas celui des « managers ». Les salariés n’ont rien à gagner à cette « réforme de la médecine du travail » entièrement conçue, présentée, valorisée et défendue par le Medef et ses alliés. Il est heureux que les salariés et leurs organisations syndicales expriment de façon de plus en plus claire et déterminée leur refus de remettre la santé des salariés dans les mains de leurs patrons.


Groupement national Sauvons La Médecine du Travail
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1 Message

  • Sauvons la médecine du travail ! 26 novembre 2010 20:35, par Francois Guillon

    Une nouvelle loi sur la médecine du travail contraire aux principes qui ont présidé à sa fondation, le 11 octobre 1946 ? Les élus de la nation prendront-ils cette responsabilité ?

    Quelques sénateurs centristes ont saisi la Haute Assemblée d’un projet de Loi reprenant les articles de la loi sur les retraites qui concernaient la médecine du travail, mais invalidés par le Conseil Constitutionnel.

    Pourtant, par respect envers nos institutions, il est indigne des parlementaires d’adopter le texte censuré sans considération aucune sur le fait que la loi actuelle, issue du Conseil National de la Résistance, fut adoptée à l’unanimité des élus (dont des centristes) en 1946.

    Les sénateurs se présentant comme les « auteurs » de ce projet sont en réalité des plagiaires. En effet, leur texte n’est qu’un « copié – collé », encore pastillé en marge, des articles votés après des débats houleux et écourtés par l’urgence d’un coup de force législatif, décrété par le pouvoir. Loin d’un texte de réflexion, c’est une suite de propositions destructrices de la Loi de 1946, dictées par le Medef.

    L’« exposé des motifs » qui tente de justifier ce « projet de loi » est un concentré de contrevérités, d’insinuations reposant sur des bases erronées, et d’oublis frisant le mensonge. Ainsi, après une introduction faite d’indigentes banalités, les auteurs présentent leur initiative « comme valorisant le travail législatif ainsi accompli en permettant une entrée en vigueur que l’on espère rapide ». Promulguer à la va-vite un texte bâclé, pris dans l’urgence politique d’une autre loi, c’est ce que ces sénateurs appellent de la valorisation.

    Ils affirment que « l’indépendance des médecins, [..], mais également de tous les intervenants en prévention des risques professionnels est fondamentale pour obtenir la confiance des travailleurs ». Mais ils présentent un texte qui confie les missions de prévention à leurs employeurs. Aucune disposition du texte ne garantit ni l’indépendance des médecins du travail ni celle des « IPRP ». Les seules dispositions qui garantissaient cette indépendance sont abrogées. L’article L.4622-2 qui précise que « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail. » est remplacé par : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Or, selon l’article L.4622-1, inchangé, ce sont les employeurs qui organisent les services de santé au travail. Ce sont eux, et eux seuls qui les dirigent, se rassemblent en associations (loi 1901) pour en déterminer les moyens, les objets, et désigner leurs responsables.

    En outre, en préconisant un faux « paritarisme », avec voix prépondérante du président, les sénateurs centristes confient la gouvernance des services de santé au patronat, et suppriment dans le même temps le contrôle social et l’accord indispensable des représentants des salariés en ce qui concerne nomination, licenciement, changement d’affectation des médecins du travail.. En effet, l’article L.4623-4, inchangé, précise que « tout licenciement d’un médecin du travail envisagé par l’employeur est soumis pour avis… à la commission de contrôle du service interentreprises » où les représentants des salariés sont majoritaires, mais que « Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d’administration », car il n’existe pas de commission de contrôle dans les services à gestion paritaire.

    Pour ces exégètes, le protocole d’accord, proposé le 11 septembre 2009 par le Medef aux syndicats, aurait été initié par le gouvernement en « proposant un document d’orientation ayant servi de base aux discussions ». Il a été récusé par tous les syndicats, « bien que plusieurs points de consensus aient été dégagés ». Les sénateurs centristes ont décidément la culture du consensus facile. Ils vont même jusqu’à préciser que « c’est à la suite de l’échec mais dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux que le ministre a présenté » sa réforme. Sur ce point, ils ont raison : c’est d’échecs en échecs, dans la continuité des mensonges et des faux-semblants que cette réforme a été menée. Ils ont d’ailleurs du mal à lire leur propre texte, puisqu’ils y croient voir « généraliser les équipes pluridisciplinaires [qui n’existent pas], coordonnées [au lieu d’animées] par les médecins du travail ».

    Mirage après mirage, ils confondent les conséquences et les causes. Le texte ne propose de « tenir compte de la démographie médicale » que pour transférer les missions et compétences des médecins du travail à d’autres (employeurs et intervenants sans protection et donc sans moyens d’indépendance). Il n’est nullement question de prévention de la désinsertion professionnelle en cas d’inaptitude dans le texte présenté, mais les sénateurs centristes font l’apologie de cette notion. Cette proposition émane du MEDEF dans le texte présenté aux syndicats. Elle avait pour objet de faciliter le licenciement des salariés malades, en préparant la rupture du contrat de travail durant l’arrêt de travail. Si le projet de loi proposé par ces élus est voté, le gouvernement pourra par décret donner satisfaction au Medef sur ce point comme sur d’autres.

    Les élus centristes signalent l’importance « d’un contrôle par les représentants des salariés », alors que le terme « commission de contrôle » est absent d’un texte qui traite principalement des services interentreprises de santé au travail. L’une des plumes du Medef pour cette « réforme », Gilles Leclercq, écrivait récemment que « le projet de réforme des services de santé au travail a donné lieu à de nombreuses réactions négatives et affirmations erronées ». Le texte proposé par les sénateurs centristes fait la démonstration que les affirmations positives peuvent également être particulièrement erronées.

    Mais ce qui peut se concevoir s’agissant de « cavaliers » législatifs n’est pas admissible pour un « projet de loi ». Ce texte qui vise à modifier en profondeur la loi sur la médecine du travail n’évoque même pas le principal problème à résoudre, celui du déficit démographique des médecins du travail. Or ce déficit est en train de rendre caduque la loi de 1946, c’est-à-dire la prévention médicale des risques professionnels, la connaissance des pathologies professionnelles, la spécialité médicale ayant pour objet la santé des travailleurs.

    Ces cinq sénateurs, qui ne connaissent pas le texte qu’ils proposent, ont une piètre idée du débat des élus de la République. Ils peuvent envisager que ceux-ci acceptent de discuter et de voter, sans aucune modification, des articles imposés par le gouvernement, suite à un coup de force législatif, sanctionné par le Conseil Constitutionnel, sans même y changer un espace de dactylographie.

    Les sénateurs centristes semblent servir un autre mandat que celui que leur ont confié leurs électeurs. Le Sénat ne devrait pas accepter cette façon de légiférer. Que les moyens mis à disposition des services de santé au travail, que la gouvernance des services et leur contrôle social effectif aient besoin d’être renouvelés, nul ne le conteste. Les liens entre professionnels des services de santé au travail et ceux des organismes de sécurité sociale méritent d’être développés, bien entendu sous le contrôle des instances représentatives des travailleurs, pour accroître l’efficacité des actions préventives.

    S’il faut modifier la loi de 1946, c’est une autre loi qui doit le faire, après un réel débat social et parlementaire autour de choix éclairés. Il y aurait une injustice de plus si, à l’occasion d’une manœuvre procédurière, 20 millions de salariés se voyaient privés des garanties élémentaires pour leur santé au travail sans que le sujet n’ait réellement été discuté. En tant que médecins du travail, nous ne pouvons pas accepter une marchandisation de la santé au travail. Les marchands frappent à la porte. Tout le monde les entend. Il est scandaleux, de la part de sénateurs, d’inviter les assurances à occuper les antichambres des directeurs des services de santé au travail pour participer au grand marché de la prévention. Il est dégradant pour ces élus d’abandonner aux employeurs le sort des salariés malades ou affaiblis, à plus forte raison sans en avoir reçu mandat de leurs électeurs.

    On ne comprend pas un tel empressement de ces élus à promouvoir le projet du MEDEF au mépris de la dignité des institutions parlementaires. Veillons à ce que cette tentative peu glorieuse échoue elle aussi !

    Le 20 novembre 2010


    Groupement National Sauvons la Médecine du travail
    http://www.slmt.fr
    contact@slmt.fr

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