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Laurent Ghekière : à Bruxelles pour l’USE et les SSIG

6 mai 2010 - Alain Goguey

Laurent Ghekière est responsable du bureau bruxellois de l’Union sociale pour l’habitat, un organisme professionnel qui regroupe tous les organismes d’HLM de France et qui est chargé de défendre les intérêts du logement social auprès des instances communautaires. Il est aussi Président de la Commission Services d’intérêt général du CEEP et membre du bureau de Confrontations Europe. Il a publié en 2007 chez Dexia : "Le Développement Du Logement Social Dans L’Union Européenne. Quand L’Intérêt Général Rencontre L’Intérêt Communautaire"

Il répond ici à notre ami et partenaire Alain Goguey pour Nord-social.info

Qu’est ce que le collectif SSIG ?

Le collectif SSIG est une association de fait qui regroupe dix-neuf organisations nationales de services sociaux français dans le champ de la formation professionnelle, du logement social, du secteur médico social, des hôpitaux, des régimes de protection sociale obligatoires et non obligatoires. .

Il a été constitué en 2006 pour prendre au débat européen sur la directive Bolkestein et a développé un travail de lobbying auprès des parlementaires européens pour obtenir l’exclusion des services sociaux de cette directive. Ce qui a été effectivement obtenu dans la version révisée de la directive « services », qui a été adoptée fin 2007

Ce collectif alimente un site Internet et sensibilise l’ensemble des acteurs de ces services sociaux à cet enjeu de qualification de ce qu’est un service d’intérêt général en droit communautaire
- www.ssig-fr.org

Laurent Ghekière

Comme analyser la position du gouvernement français ?

Sur le fond, on sent une absence de volonté de sa part d’établir une frontière claire entre ce qui relève, en France, d’un service public ou d’un service d’intérêt général et ce qui relève d’un service dit ordinaire c’est-à-dire d’un service soumis aux règles de la concurrence et du marché intérieur en matière de services sociaux

Pourtant le droit communautaire est profondément protecteur des missions accomplies par les services sociaux en tant que services d’intérêt général dès lors que l’on établit en toute transparence le champ d’intervention de ces services sociaux d’intérêt général, c’est-à-dire que l’on définit clairement cette frontière qui existe entre des services dits ordinaires et des services dits d’intérêt général

Pourquoi inciter les collectivités territoriales à adopter des délibérations SIEG ?

La directive « services » s’applique en France depuis le 28 décembre 2009. Aujourd’hui tout prestataire de services sociaux serait en droit d’engager un contentieux si les dispositions de cette directive n’étaient pas appliquées en France.

C’est parce que l’État français ne souhaite pas établir cette frontière nécessaire par rapport au droit communautaire, qui précise ce qui relève des services sociaux d’intérêt général et ce qui relève d’un service social ordinaire, que nous incitons vivement les collectivités territoriales qui sont compétentes à adopter une délibération SSIG pour sécuriser leurs services sociaux et éviter qu’ils ne tombent sous le coup de l’obligation de libre concurrence.

Cette délibération a pour objet de qualifier certains services sociaux en tant que services d’intérêt général, de clairement mandater les fournisseurs de ces services sociaux dans les territoires de vie et de les charger par un acte officiel de la gestion de ces services sociaux.

Dans cette perspective, le collectif SSIG apporte un soutien logistique aux collectivités territoriales qui font appel à lui et met à à leur disposition sur son site internet l’ensemble des textes juridiques qui justifient et permettent ces délibérations SIEG ainsi qu’une délibération type qui est euro compatible.

Les collectivités territoriales et leurs services juridiques disposent ainsi d’un modèle qu’il convient d’adapter à la situation et aux services sociaux concernés.

Propos recueillis par Alain Goguey .

Le collectif SSIG

Sont membres du collectif SSIG :
- AEFTI Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille
- AFPA Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
- CEEP France Centre Européen des Entreprises de service Public – section française
- FAPIL Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
- FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
- FHF Fédération Hospitalière de France
- FNARS Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
- FNMF Mutualité française
- FNEPL Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales
- FPACT Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat
- INSTEP Acteur territorial pour la formation et l’emploi
- MFP Mutualité Fonction Publique
- MGEN Mutuelle Générale de l’Education Nationale
- MSA Mutualité Sociale Agricole
- SYNOFDES Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale
- UNCCAS Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
- UNIOPSS Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
- UROF Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
- USH L’Union sociale pour l’habitat

Est membre associé :
- CPCA Conférence Permanente des Coordinations Associatives

Lire aussi :
- La menace est plutôt dans le camp du gouvernement
-

SSIG – SIEG – Mandatement Quelques repères pour s’y retrouver

http://www.nord-social.info/spip.ph...

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