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L’Europe et la privatisation des systèmes de Sécurité sociale (suite)

19 octobre 2012

Suite du feuilleton, sur une éventuelle privatisation des dispositifs de Sécurité sociale : la réaction du Député européen Marc Tarabella,rapporteur sur le fond de la directive marchés publics. Cette réaction fait suite à la déclaration de Michel Barnier en réponse à Médiapart sur le même sujet et que nous publions. (une information de Veille SSIG)

La Commission européenne propose de privatiser la Sécurité sociale

Dans une proposition de directive émise sur la passation des marchés publics, la Commission européenne, auteur du texte initial, a inséré un passage qui provoque une vive polémique. " En effet celui-ci propose d’ouvrir les services de sécurité sociale obligatoire au privé. Ceci est totalement inacceptable : l’Europe a pour vocation de protéger les citoyens face aux aléas de la vie, pas de les affaiblir !" s’insurge Marc Tarabella, Eurodéputé PS en charge de ce dossier, et à la tête des futures négociations européennes en la matière.

Décembre 2011, la Commission européenne propose un texte réformant les marchés publics en Europe. Sur cette base, Marc Tarabella est alors en charge, au nom du Parlement européen, de rédiger un texte législatif. Il s’agit de contrôler la version initiale, y apporter des suggestions pour ensuite soumettre la version finale au vote de tous les députés. "Dans ma proposition de législation sur les marchés publics, je prône notamment la limitation de la sous-traitance en cascade, le respect des critères sociaux et environnementaux, l’obligation à davantage de transparence, plus d’ouverture aux PME, etc" Cette directive revêt une importance cruciale pour le citoyen et pour les services publics .

Mais quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l’annexe 16 ! La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l’objet d’un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d’autres termes, n’importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché lié à la sécurité sociale. C’est dangereux, inacceptable et illégal" rajoute l’Eurodéputé PS Marc Tarabella.

Illégal parce que de nombreux traités rappellent que la sécurité sociale est, par essence, un secteur non-économique et qu’elle ne peut donc être soumise aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence. Dangereux et inacceptable parce que la sécurité sociale est le rempart qui protège chaque citoyen contre la crise économique mais aussi aide à traverser des passages difficiles de la vie.

"Quel jeu joue la Commission européenne qui, en laissant cette annexe hautement toxique, nous remet en mémoire le sinistre projet de directive Bolkenstein !?! "

"Privatiser la sécurité sociale, c’est condamner l’ensemble des mécanismes de solidarité collective dans nos pays. C’est aussi laisser le champs libre aux logiques de capitalisation en lieu et place de la solidarité entre les générations, entre les malades et bien-portants…" rajoute le chef de la délégation PS au Parlement européen.

J’ai demandé expressément à ce que la sécurité sociale soit exclue du champs d’application de la directive. Il ne faut pas fragiliser la mise en place et la gestion des services sociaux exercés par les Etats membres, qui plus est, en ces périodes économiques difficiles. La sécurité sociale DOIT, selon moi, rester une prérogative de l’Etat !" conclut Marc Tarabella

Cette annexe sera discutée lors des négociations d’octobre dont la prochaine est fixée ce jeudi

Contact : Emmanuel Foulon emmanuel.foulon@ep.europa.eu

En réaction à l’article à charge de Médiapart sur les intentions cachées de Michel Barnier de libéraliser la sécurité sociale, ce dernier a tenu a réagir en faisant usage de son droit de réponse.

Droit de réponse publié par Mediapart "Votre article d’hier "Bruxelles veut ouvrir la Sécurité Sociale au privé" est erroné et infondé. La proposition de la Commission européenne en matière des règles des marchés publics ne met dans aucun cas en cause l’organisation nationale des services de sécurité sociale, et ne veut pas ouvrir la sécurité sociale au privé. Michel Barnier, qui est en charge du marché unique, serait contre un tel changement. Par ailleurs, une telle proposition serait contraire aux traités européens, et donc illégale du point de vue du droit européen. Ecrire que Michel Barnier et la Commission européenne veulent bouleverser l’organisation des services de sécurité sociale à travers des dispositions proposées, et veulent opérer une rupture radicale et contraire à l’esprit des traités européens est une désinformation. Pourquoi alors inclure les "services de sécurité sociale obligatoire" dans l’annexe XVI de la directive, comme évoqué par votre article ? Ceci n’est pertinent que dans le cas où un Etat de l’Union européenne souhaiterait – dans le cadre de son autonomie en la matière - organiser certains services de sécurité sociale à travers un contractant. Si jamais un Etat souhaite organiser sa sécurité sociale à travers un marché public (ce qu’il est libre de faire, même si ce scénario est très peu probable), il faudra dans ce cas précis avoir les outils juridiques pour faire respecter des règles de bonne gouvernance, de transparence et d’équité dans le choix du contractant privé. Cette provision ne modifie pas du tout l’état actuel de la situation. Elle ne change pas l’autonomie des états pour l’organisation de sa sécurité sociale, ni le champ couvert par la directive sur les marchés publics déjà en vigueur aujourd’hui."

Il aurait suffit d’un considérant reprenant ce décodage pour éviter ce malentendu.

Nouvelle annexe XVI vs annexe II B existante : quelle logique à l’inscription explicite de nouveaux services ? Un malentendu alimenté toutefois par le fait que les dispositions actuellement en vigueur (annexe II B de la directive de 2004) ne font référence qu’aux "services sociaux et sanitaires" dans leur globalité, et pas spécifiquement aux services de sécurité sociale et encore moins à ceux disposant d’un caractère obligatoire. Il en va de même des services d’éducation et de formation professionnelle, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d’enquête et de sécurité qui relèvent de cette annexe II B existante mais sans précision de leur caractère obligatoire ou non (éducation nationale, police, justice relevant, jusqu’à présent, de SNEIG au même titre que les régimes obligatoires de protection sociale...).

L’incompréhension persiste à la lecture de la proposition de révision de la directive marchés publics et de son annexe XVI dans laquelle on retrouve notamment les services sociaux et sanitaires de l’annexe II B de 2004 ainsi que les services administratifs, éducatifs et culturels (à noter que le caractère récréatif de l’annexe II B a été remplacé par administratif... sans explication de texte...), mais également de nouveaux services sociaux ont fait leur coming up tels que les services de prestations et autres services communautaires, sociaux et personnels ainsi que les services fournis par les syndicats et services religieux et enfin les fameux services de sécurité sociale obligatoire.

Pourquoi avoir fléché spécifiquement ces régimes obligatoires de sécurité sociale alors qu’ils relèvent de SNEIG dans les Etats-membres, que cette qualification n’a pas été contestée par la CJUE depuis la directive de 2004, qu’aucun Etat-membre n’a basculé de SNEIG à SIEG en la matière et qu’aucun contentieux marchés publics n’a été engagé à ce sujet ?

Pourquoi avoir spécifié le caractère obligatoire dans le cas de services de sécurité sociale et non pas par exemple pour les services éducatifs, culturels ou sportifs ? Pourquoi ne pas s’être limité aux services de sécurité sociale en général sans précision de leur caractère obligatoire ?

Rien dans les considérant de la proposition de directive ne vient éclairer l’intention du législateur en la matière, sa focalisation sur les services de sécurité sociale obligatoire et non pas sur l’ensemble des services sociaux obligatoires ainsi que le caractère de nécessité et de proportionnalité de cette nouvelle disposition comparativement à la directive existante.

Dispositions applicables à un hypothétique SIEG de sécurité sociale obligatoire. A noter toutefois le considérant 3 qui en limite le champ d’application dans l’hypothèse ou la sécurité sociale obligatoire passerait de SNEIG à SIEG à l’initiative d’un Etat-membre : Les formes de plus en plus diverses que prend l’action publique ont rendu nécessaire de définir plus clairement la notion même de passation de marché. Les règles de l’Union relatives aux marchés publics ne sont pas destinées à couvrir toutes les formes de dépense publique, mais uniquement celles qui visent l’acquisition de travaux, de fournitures ou de services à titre onéreux. La notion d’acquisition doit être entendue largement, au sens de l’obtention de la jouissance des travaux, fournitures ou services en question, ne nécessitant pas nécessairement de transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs. En outre, le simple financement d’une activité, auquel est fréquemment liée l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève habituellement pas des règles relatives aux marchés publics.

Ainsi que le considérant 11 sur le traitement spécifique des services sociaux applicable à de futurs et hypothétiques SIEG de sécurité sociale obligatoire : D’autres catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée : il s’agit des services à la personne, comprenant certains services sociaux, de santé et d’éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil, plus élevé, serait de 500 000 EUR. Les services à la personne dont la valeur n’atteint pas ce seuil n’intéressent généralement pas les fournisseurs d’autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l’Union intervient dans le financement de projets transnationaux. Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d’appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n’imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d’appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le Comité européen de protection sociale. Les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d’une manière qui n’implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

Un air de déjà vu qui rappelle les débats autour de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur et la difficulté de la DG marché intérieur à manier la notion de SNEIG qui par définition lui échappe. Suite à des débats de même nature sur la directive Services, le Parlement européen, à l’initiative d’Evelyne Gebhardt, avait adopté un amendement de compromis (nouvel article 2.a de la directive services) précisant tout simplement que cette directive ne s’appliquait pas aux "Services d’Intérêt Général Non Economiques" (SIGNE à l’époque), SIGNE rebatisés depuis SNEIG (Services Non Economiques d’Intérêt Général par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne (protocole 26). Cet amendement de compromis à la directive Bolkestein avait été accepté par le Conseil.

Qu’en pense le rapporteur Marc Tarabella ?

www.ssig-fr.org

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