Rencontres Sociales

Tribune

"Le Droit au logement pour tous est il à portée de main ?"

Jean-Baptiste Eyraud, DAL

12 mai 2012

A l’heure où la question du logement est un enjeu social et démocratique majeur, mais aussi alors que l’ESS, notamment à travers les nouvelles initiatives d’habitat coopératif et d’éco-logement, interviennent de plus en plus dans ce champ nous publions ici une prise de position de Jean-Baptiste Eyraud, fondateur et animateur de "Droit au Logement"

À l’heure de la victoire de François Hollande, c’est une question que se posent les militant(e)s du logement, après 26 ans de luttes, particulièrement dures ces 10 dernières années durant lesquelles la répression, les régressions sociales, et les inégalités dans le champ du logement – notamment - se sont accrues comme jamais. La plupart ont appelé, comme nous, à faire barrage à Nicolas Sarkozy ; c’est chose faite.

Pourtant les luttes des mal-logés, des sans logis, des galériens du logement, des associations de défense ou de solidarité, dans ce contexte difficile ont permis d’arracher des victoires de terrains et des avancées législatives et juridiques ouvrant une perspective sans précédant pour le Droit au logement*.

S’il est encore un peu tôt pour se prononcer, la victoire probable du PS et de ses alliés aux législatives pourrait lancer une période féconde pour le Droit au logement, à la condition que se maintienne la mobilisation du mouvement social, des mal logés, des sans logis et des locataires .

Ainsi, la réquisition d’un nouvel immeuble vide à Quimper le 5 mai http://lorient.letelegramme.com/loc..., celle d’une maison de retraite à Rennes, le 6 mai au soir, http://dal35.blogspot.fr/2012/05/50... ou la soirée électorale des mal logés à Paris http://www.liberation.fr/politiques... rappellent l’impatience des exclus du logement et l’urgence d’agir et de s’unir pour le Droit au logement et contre le logement cher.

Dans un courrier remis au DAL http://www.droitaulogement.org/pdf/... le 30 avril lors du “raffût des mal-logés”, François Hollande répond aux “26 questions pour 26 ans de lutte”* : “Ainsi, le droit au logement devra être garanti. C’est déjà un objectif de valeur constitutionnel et je veux m’employer à le rendre effectif. Si les Français m’accordent leur confiance, la loi instituant le droit au logement opposable devra être respectée, en premier lieu par l’État. Je m’engage pour cela, à ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires par les commissions DALO, et à rechercher les voies possibles de mobilisations du parc privé. “...

La lutte contre les marchands de sommeil est mise aussi au rang des priorités, “l’innovation en matière d’auto construction et d’habitat léger devra faire l’objet d’une attention particulière tout en veillant à son caractère réellement social”, et ” l’habitat ultramarin fait déjà l’objet d’un suivi spécifique” au sein de son équipe.

Il écrit également “S’agissant de la lutte contre le logement cher, c’est une de mes priorités.” Il rappel les mesures énoncées tout au long de la campagne électorale, concernant l’encadrement des loyers, le droit à l’eau et l’énergie, la production de logements sociaux, la justice fiscale, la mobilisation du foncier.

On peut penser à la lecture de ce courrier, que les politiques du logement, celles consistant à lutter contre le logement cher et à mettre en œuvre le droit au logement, seront certainement un axe des futures politiques Gouvernementales. Des perspectives sont tracées, des avancées sociales sont possibles. Elles sont le fruit des combats passés.

Pour autant, il existe des zones d’ombre, préoccupantes, sur lesquelles il faudra des éclaircissements et faire entendre la soif de droits des opprimés du logement et des locataires pressurés.

Qu’en est il de la mise en œuvre du droit à l’hébergement, affirmée le 10 février dernier par le Conseil d’État, et jugée “liberté fondamentale” par la haute institution administrative** ? Il n’en est pas fait mention dans le courrier de François Hollande. Or ce nouveau droit permet à tout sans abri “en situation de détresse” d’être hébergé jusqu’à une orientation vers un hébergement stabilisé ou un relogement. Le 31 mai, de nombreux centres d’urgence doivent fermer leur porte, remettant des sans logis à la rue. Cela doit cesser et c’est illégal.

De même le Droit de réquisition n’est pas évoqué, alors que selon l’INSEE le nombre de logements vacants a augmenté de 20% depuis 2000, et que le relogement des prioritaires DALO est dans l’impasse.

Concernant les expulsions locatives, l’engagement de ne pas expulser des prioritaires DALO est d’une grande portée, à la condition bien sur que le relogement préalable proposé au ménage en instance d’expulsion soit bien adapté et ne soit pas par exemple une chambre d’hôtel précaire et éloignée du lieu travail ou du lieu de vie. Toute personne ayant été l’objet d’un jugement d’expulsion sans relogement selon la loi est éligible à la loi DALO. Il ne reste plus qu’à remplir les dossiers et saisir les commissions départementales DALO ...

Il faut regarder de plus près le sujet de l’encadrement des loyers, car si les nouvelles locations ne devront pas être supérieures aux loyers observés dans le secteur, la baisse en résultant risque de se faire attendre pour les locataires déjà en place, éreintés par le logement cher. Il faut l’étendre aux locataires en place lors de la reconduction du bail, et au mieux baisser tout de suite de 20% les loyers privés et de 10% les loyers HLM, dans la perspective d’un retour à un taux d’effort avoisinant les 20%.

Les moyens développés en terme de financements, de mobilisation du foncier, et d’obligations nouvelles de production dans les communes qui en sont dépourvues, crèent les conditions pour produire les 150 000 logements sociaux annoncés, mais seront ils tous vraiment sociaux ? Est ce que ce sera suffisant pour atteindre les 500 000 constructions annuelles annoncées, tandis que le secteur de l’accession est bloqué par la cherté et que le resserrement des cordons du crédit est annoncé ?

il faudra aussi surveiller de près la marchandisation du logement social, car si François Hollande s’oppose à la vente des HLM, les questions de la dérégulation des loyers – CUS et conventionnement global de patrimoine -, et de la privatisation rampante mais bien avancée du logement social ne sont pas abordées. Les locataires HLM modestes sont menacés à terme d’être parqués dans des quartiers de relégation conséquence des réformes libérales prises depuis 10 ans. Il faudra bien s’atteler à une question épineuse qui interpelle les élus locaux dans leur projet d’urbanisme : comment améliorer le cadre de vie des habitants sans chasser les populations les plus fragiles, conséquence de la valorisation foncière et immobilière ? La question se pose de façon plus aigüe encore pour le grand Paris.

il n’est pas certain que le relogement des prioritaires DALOs et donc le respect du droit au logement, tout comme celui du Droit inconditionnel à l’hébergement soit appliqué sans une forte interpellation du mouvement social. Il en est de même pour la baisse des loyers, des charges, des fluides, l’application et l’amélioration de la loi de réquisition

Oui, le Droit au logement pour tous est à portée de main, et dans 5 ans cette question peut être réglée, mais il faudra nous faire entendre tous ensemble comme nous l’avons fait par exemple avec la plate forme logement des mouvements sociaux http://contrelelogementcher.org/.

Il nous faudra poursuivre le combat comme nous le faisons depuis 26 ans, car les groupes immobiliers et financiers, les rentiers et les spéculateurs du logement, les égoïstes et les corporatistes locaux, les “discriminateurs” et les “racistes” de tout bords ne se laisseront pas faire****.

Un toit c’est un droit !

JB Eyraud – PP Fédération DAL

_ * Sans faire la longue liste de ces luttes, citons les plus saillantes de ces dernières années : le campement du canal St martin, la réquisition du 24 rue de la banque, l’adoption de la loi DALO, le camp des sans logis de la rue de la banque, les réquisitions de la place des Vosges et de l’avenue Matignon, les mobilisations des prioritaires DALO, le retrait de l’article 32 ter A de la LOPPSI 2, la reconnaissance du droit à l’hébergement par le conseil d’État ...
** “26 ans de luttes pour le droit au logement, 26 questions aux candidats” : http://www.droitaulogement.org/26-q... *** Le Conseil d’ État reconnaît le Droit à l’hébergement http://www.droitaulogement.org/un-a...
Voir aussi le site collectif 115 juridique.org http://115juridique.org/
**** A Paris, le prochain RV est dimanche prochain à partir de 19h30 sur le parvis de l’hôtel de Ville, pour une nuit des mal logés et des sans logis.

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