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" Le Parlement européen pour des statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations"

14 mars 2011

Un communiqué de Marie-Christine Vergiat - Députée européenne Front de gauche - GUE-NGL (Gauche Unitaire européenne - Gauche Verte nordique) - Vice-présidente de l’intergroupe économie sociale.
Strasbourg 10 mars 2011

Le Parlement européen a adopté une déclaration écrite sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations dont je suis co-auteure.

L’adoption de statuts européens est une nécessité pour reconnaitre réellement la liberté d’entreprendre, la contribution de ces structures à un modèle économique et social plus solidaire et celle de la société civile à la construction européenne.

Les associations, mutuelles et fondations se battent pour cela depuis des années. Aujourd’hui malgré la reconnaissance d’un statut ambigu pour les coopératives, seules les sociétés de capitaux sont réellement reconnues et les entreprises de l’économie sociale sont peu à peu contraintes de s’aligner sur ces sociétés de capitaux.

Tel est le cas notamment des mutuelles qui au nom de règles prudentielles indispensables pour les sociétés de capitaux si l’on tire les leçons de la crise financière, sont peu à peu obligées de constituer des fonds propres au détriment des règles de solidarité et des intérêts de leurs membres.

Au moment où la Commission fait de timides avancées en ce domaine dans le cadre du SMA, le Parlement européen envoie donc un signe important à l’ensemble des institutions européennes et aux Etats membres.

Ce vote a été acquis grâce au soutien de parlementaires appartenant, à la quasi-totalité des groupes politiques du Parlement européen (à l’exception de la droite extrême), et avec le soutien massif de la GUE-NGL (Gauche Unitaire européenne – Gauche Verte Nordique).

patrick.alexanian@europarl.europa.eu

www.guengl.eu

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