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Présentée par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, la proposition de loi (texte à télécharger ci-dessous) passe devant la commission des affaires sociales le 13 janvier et devrait être débattu en séance publique et soumis au vote le 21 janvier prochain.
Cette proposition de loi a pour objet d’inscrire les services sociaux (protection et cohésion sociale, solidarité nationale, droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaines) dans le cadre du droit communautaire relatives aux services d’intérêt général SIG.
Texte de la proposition de loi :
Le processus de transposition de la directive services aurait dû s’achever le 28 décembre 2009 n’a fait l’objet d’aucune loi cadre, mais seulement de textes administratifs. Il s’agit donc de sécuriser les services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.
Voir aussi à ce sujet
Communiqué de presse du Collectif SSIG
Transposition en Suède
A noter aussi, que la Suède vient de transposer la directive services. La loi votée est entrée en application le 27 décembre. Elle exclut de son application « les services sociaux liés au logement social, à l’enfance et à l’aide aux familles et personnes dans le besoin qui sont fournis ou commissionnés par l’Etat, les municipalités et les comtés, ou par des organisations caritatives reconnues par l’etat, les municipalités ou les comtés. » (sources : AGENDA CEGES Aliette LEVECQUE du 07/01/2010.