Dans la continuité de la réforme du régime applicable aux compensations de service public, la Commission entend concentrer son contrôle sur les autres formes d’aides d’Etat à fort impact sur les échanges intracommunautaires et simplifier les procédures applicables aux aides à faible impact et qui s’inscrivent dans les objectifs de l’Europe 2020.
Cette modernisation passe notamment par de nouvelles décisions de compatibilité a priori de certaines aides ("block exemption") et d’exemption de notification à la Commission, à charge pour les Etats-membres de veiller à l’application effective des conditions requises par ces futures décisions. Une modernisation qui s’inscrit dans la continuité de la réforme entreprise en matière de compensations de service public.
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